CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & UTILISATION

MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux services fournis par le Prestataire sur le Site.

Le Prestataire n'est pas propriétaire ni responsable du contenu, de la véracité, de l'exactitude et des informations contenues dans l'Annonce. Le Prestataire ne réalise aucune vérification de l'état des Locaux, il revient au Client Utilisateur de s'assurer de l'état des Locaux et du respect par le Client Fournisseur des lois et règlements en vigueur. Le Client Fournisseur reconnait et déclare être propriétaire des Locaux ou être dûment autorisé à louer ou mettre à disposition les Locaux.

Le Prestataire n'intervient pas dans la conclusion des conventions entre les Clients Utilisateurs et les Clients Fournisseurs et n'est pas partie à ces conventions et accords. Le Prestataire ne réalise pas d'opérations visées à l'article 1er de la 70-9 du 2 janvier 1970.

Le Client s'engage à prendre connaissance de ces caractéristiques et des présentes CGVU avant d'utiliser le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables souffertes par le Client en cas de manquement par le Client à cette obligation.

Les CGVU sont disponibles sur le Site. Les CGVU sont accessibles pour le Client avant toute fourniture de Services sur le Site, la validation d'une opération effectuée sur le Site emporte acceptation ferme et définitive des CGVU.

Les CGVU disponibles sur le Site constituent le socle contractuel des relations entre le Client et le Prestataire et prévalent sur toute version antérieure et sur tout autre document contradictoire.

1. Responsabilité de Kelcab

 

En tant que fournisseur de la Plateforme, Kelcab n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services proposés par le Bailleur. Les Bailleurs sont seuls responsables de leurs Annonces et Services. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. Kelcab n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, et Kelcab n’est ni courtier immobilier ni assureur. Kelcab n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre.

 

Si Kelcab peut faciliter la résolution des litiges, Kelcab ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces, la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (au sens donné à ce terme ci-dessous), ou les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. Kelcab n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service Bailleur. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de Kelcab à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez de louer un cabinet, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les Images vérifiées (au sens donné à ce terme ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par Kelcab d’un quelconque Bailleur ou d’une quelconque Annonce.

 

Si vous choisissez d’utiliser la Plate-forme Kelcab en tant que Bailleur (au sens donné à ce terme ci-dessous), votre relation avec Kelcab est seulement celle d’un entrepreneur tiers indépendant, et non d’un employé, mandataire, membre d’une co-entreprise ou associé de Kelcab pour quelque motif que ce soit, et vous agissez exclusivement pour votre compte propre et à votre profit, et non pour le compte ou au profit de Kelcab. Kelcab ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions.

2. Visibilité de la plateforme Kelcab

Afin de promouvoir la Plateforme Kelcab et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Locataires potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne.

La Plateforme Kelcab peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Kelcab ne saurait être tenu responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par Kelcab de ces Services tiers.

Kelcab n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme Kelcab. Kelcab peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme Kelcab ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Kelcab si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Kelcab. Kelcab peut améliorer ou modifier la Plate-forme Kelcab et ajouter de nouveaux Services Kelcab à tout moment. Kelcab informera les Membres de toute modification effectuée sur la plateforme Kelcab, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

3. Utilisation de la plateforme Kelcab

Pour accéder à la Plateforme Kelcab et l’utiliser, ou pour créer un Compte Kelcab, vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel vous êtes établie, et avoir la capacité de contracter.

Kelcab peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme Kelcab ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Kelcab, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Membre.

La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Membres, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme Kelcab et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires avant que vous ne puissiez accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme Kelcab. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme Kelcab, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire dans ces dernières.

Kelcab se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plate-forme Kelcab en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plate-forme Kelcab ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

4. Création d’un compte

Vous devez créer un compte (le « Compte Kelcab ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme Kelcab et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une réservation. Si vous créez un Compte Kelcab pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

Vous pouvez créer un Compte Kelcab en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google .

Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte Kelcab.

l vous est interdit de créer plusieurs Comptes Kelcab sauf si Kelcab vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte Kelcab à une autre partie.

Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte Kelcab, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte Kelcab, vous devez en informer immédiatement Kelcab. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte Kelcab, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou enfreint la Politique de Kelcab. Kelcab peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Membres qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions en vigueur de Kelcab, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Kelcab, ses Membres, des tiers ou des biens. Lorsque Kelcab supprime ou désactive du Contenu de Membres, Kelcab informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, nuit à l'intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant le service client.

5. Les frais de service

Kelcab facture des frais aux Bailleurs (les « Frais du Bailleur ») de 3% du montant de la réservation et aux Locataires (les « Frais du Locataire ») (collectivement, les « Frais de service ») de 12% en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Kelcab. 

Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à Kelcab. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par Kelcab Payments. Kelcab Payments déduira tout Frais du Bailleur du Prix affiché avant de remettre le paiement à l’Hôte. Tout Frais du Locataire est inclus dans les Frais totaux perçus par Kelcab Payments. Sauf mention contraire sur la Plate-forme Kelcab, les Frais de service ne sont pas remboursables.

Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense comme les frais de ménage) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Locataire a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos biens. Kelcab se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

En contrepartie des Services fournis par le Prestataire, ce dernier facture des frais de services aux Clients Utilisateur et Clients Fournisseurs dans les conditions tarifaires telles qu'indiquées sur le Site au jour de la validation de l'opération.

Les prix indiqués sur le Site incluent les frais de services pour le Client Utilisateur. Le Client Fournisseur est informé avant la mise en ligne d'une Annonce du montant des frais de services qui lui seront facturés.

Les prix des Services sont indiqués en euros et TTC au taux de TVA applicable au jour de la validation de la commande, mais hors frais particuliers liés aux particularités de certaines opérations.

Le Prestataire se réserve néanmoins la possibilité d'organiser, en dehors des tranches de tarifs indiquées, des promotions exceptionnelles et des réductions personnelles (codes promo, offres découverte…), limitées ou non dans le temps.

En tout état de cause, certains tarifs peuvent être subordonnés à certaines conditions indiquées sur le Site. Le Client s'engage à prendre connaissance de ces conditions avant validation de l'opération.

Tout changement du taux de TVA en vigueur sera automatiquement répercuté sur le Site.

6. Conditions particulières pour les Locataires

6.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par Kelcab et/ou le Bailleur (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver un Hébergement proposé sur la Plateforme Kelcab en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais du Locataire et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte Kelcab.

6.2 Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de Kelcab, un accord juridiquement contraignant est établi entre vous et votre Bailleur, sous réserve des conditions supplémentaires applicables de l’Hôte, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. Kelcab Payments recouvre les Frais totaux au moment de la demande de réservation ou dès la confirmation du Bailleur.

6.3 Vous comprenez qu’une réservation confirmée d’une Location constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par le Bailleur, d’entrer dans, d’occuper et de jouir du cabinet pendant la durée de votre séjour, période pendant laquelle le Bailleur (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer l’Hébergement, conformément à l’accord que vous avez passé avec le Bailleur.

6.4 Les Bailleurs et Locataires sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme Kelcab ou qu’ils demandent à l’Assistance utilisateurs de Kelcab d’effectuer(les « Modifications de réservation »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais du Bailleur ou Frais du Locataire supplémentaires et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de réservation.

6.5 Les Locataires peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce définies par l’Hôte, et Kelcab Payments remboursera le montant des Frais totaux dus au Locataire conformément à ces conditions d’annulation. Sauf en cas de circonstances atténuantes, tous les montants des Frais totaux dus au Bailleur en vertu des conditions d’annulation applicables seront payés au Bailleur par Kelcab Payments.

6.6 Si un Bailleur annule une réservation confirmée, le Locataire sera intégralement remboursé des Frais totaux payés pour cette réservation. En outre, Kelcab peut appliquer des frais d’annulation, à moins que le Bailleur ait une raison légitime d’annuler la réservation.

7. Dommages causés aux Cabinets, Litiges entre Membres

7.1 En tant que Locataire, vous êtes tenu de restituer le Cabinet (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le Logement) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans le Cabinet, ou à qui vous donnez accès au Cabinet, à l’exclusion du Bailleur (et des personnes que le Bailleur invite dans le Cabinet le cas échéant).

7.2 Si un Bailleur prétend et apporte la preuve que vous, en tant que Locataire, avez causé des dommages de manière fautive à un Cabinet ou à de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Cabinet (la « Plainte pour dommages »), l’Hôte peut vous demander un paiement. Si un Bailleur fait remonter une Plainte pour dommages à Kelcab, vous aurez la possibilité d’y répondre. Ceci n'affecte pas votre droit d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

7.3 Les Membres acceptent de coopérer avec Kelcab et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à Kelcab les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par Kelcab, en ce qui concerne toutes les Demandes d'indemnisation ou autres réclamations faites par des Membres concernant un Cabinet, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans le Cabinet. 

7.4 Il vous appartient de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plate-forme Kelcab. En lien avec votre utilisation de la Plate-forme Kelcab, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner de quelconques lois ou règlements applicables, des accords passés avec des tiers, des droits de tiers, ou nos Conditions, Politiques ou Normes ;

  • prétendre à l’existence d’un partenariat avec Kelcab, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec Kelcab ;

  • proposer, en tant que Bailleur, un Cabinet dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location sur la Plate-forme Kelcab ;

  • utiliser la Plate-forme Kelcab pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la Plate-forme Kelcab, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;

  • demander, accepter ou faire le paiement du Prix affiché en dehors de la Plate-forme Kelcab. Si vous le faites, vous : assumez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et dégagez Kelcab de toute responsabilité pour ce paiement ;

  • discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;

  • diluer, ternir ou nuire autrement à la marque Kelcab de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot Kelcab ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu Collectif de Kelcab ;

  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plate-forme Kelcab, récupérer des données ou autre contenu sur la Plate-forme Kelcab ou interagir avec la Plate-forme Kelcab à toute autre fin ;

  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Kelcab ou tout fournisseur de Kelcab ou de tout autre tiers afin de protéger la Plate-forme Kelcab ;

  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétro-concevoir un quelconque logiciel utilisé pour fournir la Plate-forme Kelcab ;

  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plate-forme Kelcab ;

  • violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

7.5 Vous reconnaissez que Kelcab n’a pas d'obligation générale de surveiller le Contenu des Membres ou de rechercher activement des faits et circonstances indiquant une activité illégale, mais que Kelcab a le droit de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, pour pouvoir exploiter, protéger et améliorer la sécurité de la Plateforme Kelcab (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ;se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec Kelcab et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à Kelcab les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Kelcab, en lien avec toute enquête menée par Kelcab ou un mandataire de Kelcab sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plate-forme Kelcab.

 

8. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

8.1 Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que vous ou Kelcab résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

8.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte Kelcab en tant que Bailleur, toute les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Locataires recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte Kelcab en tant que Locataire, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

8.3 Kelcab peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à la Plateforme Kelcab si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, de nos Politiques ou de nos Normes, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Kelcab, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

8.4 En outre, Kelcab peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les Conditions de paiement, nos Politiques ou Normes, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte Kelcab, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces de Bailleur ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulé des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou si (vii) Kelcab considère que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Kelcab, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

  • refuser d’afficher, supprimer ou reporter des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;

  • annuler des réservations en cours ou confirmées ;

  • limiter votre utilisation de ou votre accès à la Plate-forme Kelcab ;

  • révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte Kelcab ;

  • suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte Kelcab et cesser de fournir l’accès à la Plateforme Kelcab.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par Kelcab et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour Kelcab.

8.5 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intégralement vos Locataires pour toutes les réservations confirmées, sans égard aux politiques d’annulation préexistantes, et (ii) vous n’aurez droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

  • Kelcab Facebook page
  • Kelcab LinkedIn Social Icône
  • Icône social Instagram

© 2018 - KELCAB